DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D71-110-3

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Création d'un rapport annuel sur l'égalité professionnelle en Guyane

Résumé. Le président de l'assemblée de Guyane doit présenter un rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.

A créé les dispositions suivantes :

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