En vigueur depuis le 29 juin 2015
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Dates d'application des nouvelles règles budgétaires
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2016 pour les collectivités territoriales relevant des articles 1er (Création d'un rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes) à 6 (Ajout d'un rapport sur l'égalité professionnelle pour les communes de Polynésie française). Toutefois, pour les régions issues des regroupements prévus au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (Définition et limites des régions françaises), dans sa version issue de l'article 1er (Redécoupage des régions françaises) de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les dispositions de l'article 3 (Création d'un rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans les régions) s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2017.