DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D4311-7

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Création d'un rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans les régions

Résumé. Le président du conseil régional doit présenter un rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la région, incluant des données sur les ressources humaines et les politiques menées.

A créé les dispositions suivantes :

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