DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-29

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Ajout d'un rapport sur l'égalité professionnelle pour les communes de Polynésie française

Résumé. Les communes de Polynésie française doivent maintenant inclure un rapport sur l'égalité professionnelle dans leurs règles budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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