Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un rapport annuel sur l'égalité dans les départements
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D3311-9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance