DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D3311-9

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Création d'un rapport annuel sur l'égalité dans les départements

Résumé. Un nouveau rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes est créé pour les départements.

A créé les dispositions suivantes :

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