Code général des collectivités territoriales

Article L2311-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites communes du rapport égalité

Résumé Les règles qui obligent les villes à rendre compte sur l’égalité hommes-femmes ne concernent pas les communes ayant moins de 20 000 habitants ni leurs établissements publics.

Mots-clés : égalité communes

Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux communes de 20 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.

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Version 2

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Exclusion des petites collectivités du rapport d’égalité

Résumé des changements Le texte précise que les obligations liées au rapport sur l’égalité femmes‑hommes ne concernent plus les municipalités de moins ou égales à 20 000 habitants ni leurs établissements publics.

Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux communes de 20 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2014

Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants.