En vigueur depuis le 29 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les budgets des collectivités territoriales
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.