DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2311-16

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Création d'un rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes

Résumé. Un décret impose aux maires et présidents d'intercommunalités de présenter un rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

A créé les dispositions suivantes :

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