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Création d'un rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes
A créé les dispositions suivantes :
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DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015
A créé les dispositions suivantes :
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Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-16
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dates d'application des nouvelles règles budgétaires
DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015 · art. 7
Rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités
Code général des collectivités territoriales · art. D2311-16 (V)
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Code général des collectivités territoriales