DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er octobre 2015.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur du décret sur les réductions de capital

Résumé. Ce décret précise que ses règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er octobre 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er octobre 2015.

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Source : Légifrance