En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret sur les réductions de capital
Résumé. Ce décret précise que ses règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er octobre 2015.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er octobre 2015.