Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'organisateur pour les élections dans les services d'incendie et de secours
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision de la procédure d’attributionCode général des collectivités territorialesArt. R1424-3 : Rôle du préfet dans la répartition des sièges et la pondération des votes
→ Version 2 : Suppression du délai et simplification du processusCode général des collectivités territorialesArt. R1424-4 : Dates limites pour les élections des représentants dans les services d'incendie
→ Version 2 : Suppression du rôle préfectoral dans l'organisation électorale
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-2, Art. R1424-3, Art. R1424-4, Art. R1424-6, Art. R1424-7, Art. R1424-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d’attribution des suffrages et de la procédure de distributionCode général des collectivités territorialesArt. R1424-12 : Élections dans les services d'incendie et de secours
→ Version 3 : Changement d’autorité responsable des listes électoralesCode général des collectivités territorialesArt. R1424-23 : Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires
→ Version 4 : Ajout de la procédure électorale
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-11, Art. R1424-12, Art. R1424-23, Art. R1424-13, Art. R1424-14