Article R1424-10
Abrogé depuis le 2015-06-20 par DÉCRET n°2015-684 du 18 juin 2015 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote pour les représentants des communes et EPCI
Résumé Chaque maire ou président d'EPCI ne peut voter qu'une seule fois, et son bulletin est placé dans une double enveloppe pour garantir l'anonymat.
Mots-clés : élections communes EPCI vote procédure électorale enveloppe double
Pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au titre du 1° de l'article L. 1424-24, chaque électeur dispose d'une seule voix, soit en qualité de maire, soit en qualité de président d'établissement public de coopération intercommunale.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Elections CASDIS, article L. 1424-24 (1°) du code général des collectivités territoriales ", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.
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