Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-2, Art. R1424-3, Art. R1424-4, Art. R1424-6, Art. R1424-7, Art. R1424-8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-11, Art. R1424-12, Art. R1424-23, Art. R1424-13, Art. R1424-14 > >
1 version
11 modifiés
1 abrogé
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu