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Paragraphe 1

Elections (R)

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Article R1424-5

Incompatibilité des candidatures aux élections du Conseil d'administration du service d'incendie et de secours

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-4

Article R1424-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élections des représentants au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours

Résumé Les votes pour choisir les représentants des départements et des pompiers doivent se faire avant une date fixée par le ministre.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Changement d’autorité ministérielle & mise à jour du nom du service

Résumé des changements L’arrêté est désormais signé par le ministre chargé de la sécurité civile plutôt que par le ministre de l’intérieur, et le nom du service concerné passe de « service départemental d’incendie et de secours » à simplement « service d’incendie et de secours ».

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ électoral dans le service départemental incendie

Résumé des changements La réforme retire l’élection pour les sapeurs‑pompiers professionnels aux conseils administratifs tout en ajoutant que seuls ceux qui ne sont pas professionnels ainsi que certains fonctionnaires peuvent être élus uniquement pour une instance : La Commission administrative technique.

En vigueur à partir du lundi 4 novembre 2019

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.

Version 2

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Suppression du rôle préfectoral dans l'organisation électorale

Résumé des changements Le texte supprime la disposition qui permettait au préfet de fixer le calendrier des opérations électorales dans chaque département, concentrant ainsi cette responsabilité uniquement sur le ministre.

En vigueur à partir du samedi 20 juin 2015

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales dans le département.