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Paragraphe 1

Elections (R)

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Article R1424-4

Élections des représentants au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours

Code général des collectivités territoriales

Article R1424-3

Article R1424-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir du préfet en cas de non-délibération du conseil d'administration

Résumé Si le conseil d'administration ne décide pas avant une certaine date, le préfet le fait à sa place.

Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L. 2121-7, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à l'article R. 1424-2, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai et simplification du processus

Résumé des changements Le texte actuel supprime les délais et les mises en demeure précédents : dès que le conseil d'administration n’a pas adopté la délibération au moment de l’installation des conseils municipaux, le préfet arrête immédiatement la répartition des sièges et la pondération des suffrages.

Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L. 2121-7, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à l'article R. 1424-2, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

A défaut de réception de la délibération du conseil d'administration mentionnée à l'article R. 1424-2 dans un délai de quinze jours après la date fixée par cet article, ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixer la répartition des sièges et la pondération des suffrages, le préfet adresse au conseil d'administration une mise en demeure de délibérer dans les quinze jours.

A défaut de réception de cette délibération dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.