DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015

portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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Extension des droits aux partenaires de PACS et concubins en matière d'accidents du travail

Résumé. Ce décret étend les droits des partenaires de PACS et concubins aux rentes des ayants droit en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, modifie les règles de récupération des sommes supplémentaires en cas de faute inexcusable de l'employeur, et change les pénalités pour les travailleurs et employeurs agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment son article 515-8 (Définition du concubinage) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 99 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 86 (Modification des règles sur la faute inexcusable de l'employeur) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 84 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 10 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RENTES DES AYANTS DROIT DE VICTIMES DÉCÉDÉES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES SOMMES REPRÉSENTATIVES DES MAJORATIONS DE RENTE OU DE CAPITAL ACCORDÉES EN CAS DE SINISTRE PROFESSIONNEL LIÉ À UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PÉNALITÉS APPLICABLES DANS LES RÉGIMES DE SALARIÉS ET NON-SALARIÉS AGRICOLES