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DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015

JORF n°0135 du 13 juin 2015

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PÉNALITÉS APPLICABLES DANS LES RÉGIMES DE SALARIÉS ET NON-SALARIÉS AGRICOLES

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R147-1, Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8 > >

1 version

5 modifiés

1 abrogé

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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