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DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015

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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PÉNALITÉS APPLICABLES DANS LES RÉGIMES DE SALARIÉS ET NON-SALARIÉS AGRICOLES

3 — 4

JORF n°0135 du 13 juin 2015

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES SOMMES REPRÉSENTATIVES DES MAJORATIONS DE RENTE OU DE CAPITAL ACCORDÉES EN CAS DE SINISTRE PROFESSIONNEL LIÉ À UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R452-1 > >

> - Code rural > > Art. R751-40, Art. R751-69, Art. R751-71 > >

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