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DÉCRET n°2015-653 du 10 juin 2015

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES SOMMES REPRÉSENTATIVES DES MAJORATIONS DE RENTE OU DE CAPITAL ACCORDÉES EN CAS DE SINISTRE PROFESSIONNEL LIÉ À UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

2

JORF n°0135 du 13 juin 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RENTES DES AYANTS DROIT DE VICTIMES DÉCÉDÉES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R434-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R434-10, Art. R434-11, Art. R434-12, Art. R434-13, Art. R434-14, Art. R434-18 > >

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