Article R141-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préalable obligatoire de la conciliation par le Comité national olympique et sportif français
Résumé Avant d'aller au tribunal, il faut d'abord essayer de régler le problème avec le Comité olympique français.
La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
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