DÉCRET n°2015-651 du 10 juin 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.

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En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Application des nouvelles règles pour les fédérations sportives

Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux décisions des fédérations à partir du 15 juin 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.

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