DÉCRET n°2015-651 du 10 juin 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R131-2

-

Code de justice administrative

Art. R312-17

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Suppression de la règle de compétence des tribunaux administratifs pour les recours contre les fédérations sportives

Résumé. Le décret supprime les règles qui fixaient le tribunal administratif compétent pour les recours contre les décisions des fédérations sportives.

A abrogé les dispositions suivantes :

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