Article R131-2
Abrogé depuis le 2015-06-15 par DÉCRET n°2015-651 du 10 juin 2015 - art. 2
La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ces décisions.
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