DÉCRET n°2015-648 du 10 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R40-29

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Introduction de garanties supplémentaires pour les personnes mises en cause

Résumé. Les personnes identifiées dans un traitement doivent être consultées avant toute décision défavorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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