A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-690 du 7 août 1967Art. 4 → Version 1Décret n°61-369 du 11 avril 1961Art. 2 → Version 1
- Décret n° 67-690 du 7 août 1967Art. 4
- Décret n°61-369 du 11 avril 1961Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 67-690 du 7 août 1967Art. 5 → Version 1Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008Art. 1 → Version 1Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008Art. 2 → Version 1Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008Art. 3 → Version 2Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008Art. 4 → Version 1Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008Art. 5 → Version 1Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008Art. 6 → Version 1
- Décret n° 67-690 du 7 août 1967Art. 5
- Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°61-369 du 11 avril 1961Art. 3 → Version 2Décret n°61-369 du 11 avril 1961Art. 6 → Version 1
- Décret n°61-369 du 11 avril 1961Art. 3, Art. 6