Décret n°61-369 du 11 avril 1961

Article 2

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Article 2

Pour pouvoir être immatriculé en qualité de marin français dans un territoire d'outre-mer il faut :

1° Posséder la nationalité française ;

2° (Abrogé) ;

3° Justifier, s'il s'agit d'un mineur, du consentement donné par la personne ou l'autorité investie du droit de garde à son égard ;

4° Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et d'âge fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande ;

5° Justifier d'une promesse d'embarquement sur un navire dont la jauge brute minima est fixée par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.

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En vigueur depuis le 16 avril 1961 · Dernière version le 1 juillet 2015

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Conditions pour devenir marin français dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Pour être marin français dans un territoire d'outre-mer, il faut être français, avoir l'accord des parents si on est mineur, et être en bonne santé.

Pour pouvoir être immatriculé en qualité de marin français dans un territoire d'outre-mer il faut :

1° Posséder la nationalité française ;

2° (Abrogé) ;

3° Justifier, s'il s'agit d'un mineur, du consentement donné par la personne ou l'autorité investie du droit de garde à son égard ;

4° Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et d'âge fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de la marine marchande ;

5° Justifier d'une promesse d'embarquement sur un navire dont la jauge brute minima est fixée par arrêté du délégué du Gouvernement de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015art. 15 : Suppression des conditions de non-condamnation pour les marins

En résumé. La condition de non-condamnation a été supprimée pour l'immatriculation en qualité de marin français dans un territoire d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 16 avril 1961 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance