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Décret n°67-690 du 7 août 1967

Article 5

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Article 5

Les directeurs des affaires maritimes peuvent, après avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, accorder à titre individuel des dérogations aux dispositions de l'article 4 (4°) ci-dessus.

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Créé le 13 août 1967 · Abrogé le 1 juillet 2015

Les directeurs des affaires maritimes peuvent, après avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, accorder à titre individuel des dérogations aux dispositions de l'article 4 (4°) ci-dessus.

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En vigueur du dimanche 13 août 1967 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance