Décret n°61-369 du 11 avril 1961

Article 3

Créé le 16 avril 1961

Le marin immatriculé qui fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article 2 ci-dessus est rayé des matricules par décision de l'autorité maritime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 avril 1961 au mardi 30 juin 2015