Décret n°61-369 du 11 avril 1961

Article 3

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Article 3

Le marin immatriculé qui fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article 2 ci-dessus est rayé des matricules par décision de l'autorité maritime.

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Créé le 16 avril 1961 · Abrogé le 1 juillet 2015

Le marin immatriculé qui fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article 2 ci-dessus est rayé des matricules par décision de l'autorité maritime.

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En vigueur du dimanche 16 avril 1961 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance