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Décret n°67-690 du 7 août 1967

Article 4

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Article 4

Peuvent être portées au permis d'armement d'un navire français les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre Français ou justifier d'une dérogation accordée en application de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime.

2° (abrogé)

3° Satisfaire aux conditions de formation professionnelle fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage maritime et être dûment inscrits dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation au titre de cet apprentissage.

4° (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 31 mai 1969 · Abrogé le 1 janvier 2018

Peuvent être portées au permis d'armement d'un navire français les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre Français ou justifier d'une dérogation accordée en application de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail maritime.

2° (abrogé)

3° Satisfaire aux conditions de formation professionnelle fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage maritime et être dûment inscrits dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation au titre de cet apprentissage.

4° (Abrogé)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015art. 34 (Ab) : Modification des règles d'équipage des navires français

En résumé. Le texte modifie les conditions pour obtenir un permis d'armement sur un navire français, en supprimant la référence au rôle d'équipage et en abrogeant deux conditions previously in the article.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015art. 34 (Ab) : Modification des règles d'équipage des navires français

En résumé. La condition d'aptitude physique pour être porté au rôle d'équipage d'un navire français a été supprimée.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 4 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015art. 15 : Suppression des conditions de non-condamnation pour les marins

En résumé. La condition d'absence de condamnation pénale pour les membres d'équipage a été supprimée.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2010 au mardi 30 juin 2015

En résumé. Les conditions pour être porté au rôle d'équipage d'un navire français ont été précisées, notamment en ajoutant des détails sur les peines de prison et les infractions concernées.

En vigueur du samedi 25 mars 2006 au mercredi 3 novembre 2010

En résumé. La condition d'aptitude professionnelle a été élargie pour inclure les personnes en contrat d'apprentissage maritime.

En vigueur du samedi 31 mai 1969 au vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance