DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux , Art. R721-1, Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Art. R721-11, Art. R721-12

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Création de règles pour les indications géographiques

Résumé. Le décret crée des règles pour protéger les produits industriels et artisanaux liés à une origine géographique spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanauxCode de la propriété intellectuelleArt. R721-1 : Procédure pour homologuer une indication géographiqueCode de la propriété intellectuelleArt. R721-2 : Procédure d'homologation des indications géographiques
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux , Art. R721-1, Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Art. R721-11, Art. R721-12

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