Article R721-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mise en demeure avant le retrait d'homologation d'un cahier des charges
Résumé L'institut donne un avertissement avant de retirer l'homologation d'un cahier des charges, demandant de se conformer aux règles dans un délai raisonnable.
Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 ou la mise en œuvre des mesures correctives garantissant le respect du cahier des charges.
Les décisions de retrait de l'homologation sont notifiées par l'institut à l'organisme de défense et de gestion.
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