Code de la propriété intellectuelle

Article R721-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des indications géographiques

Résumé Pour valider une notification, envoie-la à l'organisme de gestion ou son représentant, sauf s'il n'est pas en Europe, alors envoie-la au dernier représentant enregistré.

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ;

2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.

Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.

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Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ;

2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.