Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des destinataires pour les notifications de marques
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R718-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance