DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R718-3

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Extension des destinataires pour les notifications de marques

Résumé. La loi élargit les destinataires autorisés pour les notifications de marques en ajoutant les collectivités territoriales et établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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