En vigueur depuis le 4 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des rôles de l'Institut national de la propriété industrielle pour les indications géographiques) à 5 (Création de règles pour les indications géographiques) du présent décret.