En vigueur depuis le 4 juin 2015
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Application d'un décret dans les îles Wallis et Futuna
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 3 (Simplification des références aux suspensions et élargissement des cas de clôture des procédures d'opposition) en tant qu'elles concernent les conseils en propriété industrielle.