DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 3 (Simplification des références aux suspensions et élargissement des cas de clôture des procédures d'opposition) en tant qu'elles concernent les conseils en propriété industrielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique à Wallis et Futuna, sauf pour une partie concernant les conseils en propriété industrielle.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 3 (Simplification des références aux suspensions et élargissement des cas de clôture des procédures d'opposition) en tant qu'elles concernent les conseils en propriété industrielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2015

Source : Légifrance