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Section unique

Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

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Article R722-1

Délai pour se pourvoir au fond ou déposer une plainte après une ordonnance de mesures urgentes

Code de la propriété intellectuelle

Article R721-12

Article R721-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions générales aux indications géographiques

Résumé Les mêmes règles de délais et de notifications s'appliquent aussi aux indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.

Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.

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Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.