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DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015

relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les indications géographiques

Résumé. Ce décret modifie les règles pour protéger les produits liés à une origine géographique, comme le vin ou le fromage, en simplifiant les procédures et en élargissant les cas de protection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation, notamment son article 73 (Protection des indications géographiques dans le code de la propriété intellectuelle) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de la conformité pris pour l'application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour adapter les règles concernant les indications géographiques.

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des rôles de l'Institut national de la propriété industrielle pour les indications géographiques) à 5 (Création de règles pour les indications géographiques) du présent décret.

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Modification des rôles de l'Institut national de la propriété industrielle pour les indications géographiques

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle doit désormais examiner et gérer les demandes d'indications géographiques, rendre ces informations accessibles au public, et inclure le ministère chargé de l'artisanat dans les arrêtés fixant les montants.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des références aux suspensions et élargissement des cas de clôture des procédures d'opposition

Résumé. Le décret simplifie les références aux suspensions et élargit les cas de clôture des procédures d'opposition pour les marques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des destinataires pour les notifications de marques

Résumé. La loi élargit les destinataires autorisés pour les notifications de marques en ajoutant les collectivités territoriales et établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les indications géographiques

Résumé. Le décret crée des règles pour protéger les produits industriels et artisanaux liés à une origine géographique spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanauxCode de la propriété intellectuelleArt. R721-1 : Procédure pour homologuer une indication géographiqueCode de la propriété intellectuelleArt. R721-2 : Procédure d'homologation des indications géographiques
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux , Art. R721-1, Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Art. R721-11, Art. R721-12

En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Application d'un décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique à Wallis et Futuna, sauf pour une partie concernant les conseils en propriété industrielle.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 3 (Simplification des références aux suspensions et élargissement des cas de clôture des procédures d'opposition) en tant qu'elles concernent les conseils en propriété industrielle.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Exécution du décret sur la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, après avoir modifié le code de la propriété intellectuelle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2015

DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015
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Article 7