A créé les dispositions suivantes :
Décret du 16 mai 1949Art. 1-1 → Version 1
- Décret du 16 mai 1949Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
Décret du 16 mai 1949Art. 1-2 → Version 1
- Décret du 16 mai 1949Art. 1-2
A créé les dispositions suivantes :
Décret du 16 mai 1949Art. 4-1 → Version 1
- Décret du 16 mai 1949Art. 4-1
A créé les dispositions suivantes :
Décret du 16 mai 1949Art. 7-1 → Version 1
- Décret du 16 mai 1949Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 16 mai 1949Art. 1 → Version 2Décret du 16 mai 1949Art. 2 → Version 3Décret du 16 mai 1949Art. 3 → Version 3Décret du 16 mai 1949Art. 4 → Version 2Décret du 16 mai 1949Art. 6 → Version 2Décret du 16 mai 1949Art. 5 → Version 4Décret du 16 mai 1949Art. 7 → Version 5
- Décret du 16 mai 1949Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 5, Art. 7