Décret du 16 mai 1949

Article 1-2

Créé le 31 mai 2015

Nul ne peut obtenir la médaille de l'aéronautique s'il est déjà titulaire d'une décoration française depuis moins de deux ans, à l'exception des cas prévus par arrêté interministériel.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 février 2021

Abrogé parDécret n°2021-169 du 16 février 2021art. 3

En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 18 février 2021

Créé parDÉCRET n°2015-582 du 28 mai 2015art. 1