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DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015

relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Résumé. Ce décret crée une commission pour aider les nomades à mieux vivre et accéder à leurs droits.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Rôle de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Résumé. La Commission nationale consultative des gens du voyage aide le gouvernement à améliorer la vie des nomades et leur accès aux droits.

I. - La Commission nationale consultative des gens du voyage est chargée, auprès du Premier ministre, d'étudier les questions relatives aux gens du voyage, en particulier celles en lien avec leur mode de vie mobile, et de faire des propositions pour garantir l'accès à l'ensemble de leurs droits.
Elle assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent les gens du voyage.
Elle assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent avec les gens du voyage. Elle veille à associer les gens du voyage à ses travaux.
II. - La Commission nationale consultative des gens du voyage est consultée par le Premier ministre et les ministres compétents sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action ayant pour objet les droits, l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Elle est tenue informée de leur mise en œuvre.
Elle peut être saisie pour avis par les membres du Gouvernement, par son président ou par un tiers de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétence et se voir confier, dans ce cadre, des missions d'expertise. Elle peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la situation des gens du voyage.
Ses avis sont notifiés au Premier ministre et, le cas échéant, au ministre auteur de la saisine dans le délai d'un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence.
III. - La Commission nationale consultative des gens du voyage exerce une mission générale d'observation sur la mise en œuvre des politiques publiques relevant de son champ de compétence et produit un rapport annuel de bilan et d'orientation.
Elle établit, pour la durée de son mandat, un programme de travail adopté en séance plénière et porté à la connaissance du Premier ministre. Le programme de travail est mis à jour chaque année en fonction notamment du bilan des travaux réalisés l'année précédente.
Elle organise, au cours de son mandat, au moins une conférence nationale sur les gens du voyage. Les actes de cette journée font l'objet d'un rapport d'information, remis au Premier ministre. Ce rapport recense les pratiques innovantes ou à valoriser et formule des propositions de nature à améliorer l'insertion et l'accès aux droits des gens du voyage.

En vigueur depuis le 23 mai 2015 · Dernière version le 28 février 2021

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Composition de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Résumé. La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée de 32 membres issus de différents collèges, représentant les ministères, les élus locaux, les associations et des personnalités qualifiées.

La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président, trente-deux membres répartis entre les quatre collèges suivants :
1° Huit membres désignés par le ministre chargé du logement sur proposition des ministres concernés :

  • un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
  • un représentant du ministre chargé du logement ;
  • deux représentants du ministre de l'intérieur ;
  • un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • un représentant du ministre chargé de la santé ;
  • un représentant du ministre chargé de la culture ;

2° Huit élus :
  • un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
  • un sénateur désigné par le président du Sénat ;
  • un maire désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;
  • deux conseillers communautaires et métropolitains dont un président d'établissement public de coopération intercommunale et un maire désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
  • deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative des élus concernés ;
  • un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;

3° Huit représentants des associations des gens du voyage nommés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement ;
4° Huit personnalités qualifiées, dont trois représentant les gens du voyage, nommées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Nomination du président de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Résumé. Le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage est choisi par le Premier ministre après avis des ministres concernés.

Le président de la commission est nommé par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Durée du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage sont nommés pour cinq ans.

Le président et les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Organisation et fonctionnement de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Résumé. La commission peut créer des groupes de travail pour étudier des sujets spécifiques et consulter des experts.

La commission peut constituer, en son sein, des groupes de travail thématiques, comptant au moins un membre de chacun des quatre collèges. Elle peut renvoyer à ces groupes de travail l'étude des questions soumises à son examen, le suivi de la mise en œuvre ou l'évaluation d'une politique publique ou d'un programme d'action spécifique.
Elle procède aux auditions qu'elle juge nécessaires et peut faire appel, au titre de leur expertise, à des personnalités extérieures.
La commission se dote d'un règlement intérieur, adopté au cours de sa séance d'installation.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Remplacement des membres de la commission

Résumé. Un membre de la commission des gens du voyage doit quitter son poste s'il ne remplit plus les conditions pour y être, et un nouveau membre est choisi dans les trois mois.

Tout membre qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Fonctionnement de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Résumé. La commission se réunit au moins deux fois par an, mais peut être convoquée plus souvent si nécessaire, et peut publier ses avis.

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.
La commission peut rendre publics ses vœux et propositions.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Participation élargie aux travaux de la commission des gens du voyage

Résumé. Des représentants de ministères autres que ceux déjà mentionnés peuvent être invités à participer aux travaux de la commission des gens du voyage.

En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, les représentants de ministères autres que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 (Composition de la Commission nationale consultative des gens du voyage) du présent décret peuvent être invités à participer aux travaux de la commission et de ses groupes de travail.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Collaboration entre la commission, l'État et les collectivités

Résumé. La commission peut demander de l'aide aux services de l'État et aux collectivités locales pour accomplir ses missions.

Dans l'exercice de ses missions, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Rôle du délégué interministériel dans la commission

Résumé. Le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement s'occupe du secrétariat de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué interministériel pour l'hébergement et pour l'accès au logement.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Financement de la commission

Résumé. L'argent pour faire fonctionner la commission vient des budgets des ministères du logement et des affaires sociales.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé du logement et du ministère chargé des affaires sociales.

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015
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