DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé du logement et du ministère chargé des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la commission

Résumé. L'argent pour faire fonctionner la commission vient des budgets des ministères du logement et des affaires sociales.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé du logement et du ministère chargé des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

Source : Légifrance