JORF n°0117 du 22 mai 2015

Article 11

Article 11

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé du logement et du ministère chargé des affaires sociales.


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Version 1

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé du logement et du ministère chargé des affaires sociales.