DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015

Article 9

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Article 9

Dans l'exercice de ses missions, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Collaboration entre la commission, l'État et les collectivités

Résumé. La commission peut demander de l'aide aux services de l'État et aux collectivités locales pour accomplir ses missions.

Dans l'exercice de ses missions, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

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