DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015

Article 7

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Article 7

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.
La commission peut rendre publics ses vœux et propositions.

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Fonctionnement de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Résumé. La commission se réunit au moins deux fois par an, mais peut être convoquée plus souvent si nécessaire, et peut publier ses avis.

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.
La commission peut rendre publics ses vœux et propositions.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

Source : Légifrance