JORF n°0117 du 22 mai 2015

Article 10

Article 10

Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué interministériel pour l'hébergement et pour l'accès au logement.


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Version 1

Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué interministériel pour l'hébergement et pour l'accès au logement.