DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015

Article 10

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Article 10

Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué interministériel pour l'hébergement et pour l'accès au logement.

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Rôle du délégué interministériel dans la commission

Résumé. Le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement s'occupe du secrétariat de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué interministériel pour l'hébergement et pour l'accès au logement.

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