DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015

Article 3

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Article 3

Le président de la commission est nommé par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Nomination du président de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Résumé. Le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage est choisi par le Premier ministre après avis des ministres concernés.

Le président de la commission est nommé par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.

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Source : Légifrance