DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président, trente-deux membres répartis entre les quatre collèges suivants :
1° Huit membres désignés par le ministre chargé du logement sur proposition des ministres concernés :

  • un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
  • un représentant du ministre chargé du logement ;
  • deux représentants du ministre de l'intérieur ;
  • un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • un représentant du ministre chargé de la santé ;
  • un représentant du ministre chargé de la culture ;

2° Huit élus :
  • un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
  • un sénateur désigné par le président du Sénat ;
  • un maire désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;
  • deux conseillers communautaires et métropolitains dont un président d'établissement public de coopération intercommunale et un maire désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
  • deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative des élus concernés ;
  • un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;

3° Huit représentants des associations des gens du voyage nommés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement ;
4° Huit personnalités qualifiées, dont trois représentant les gens du voyage, nommées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 2015 · Dernière version le 28 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Résumé. La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée de 32 membres issus de différents collèges, représentant les ministères, les élus locaux, les associations et des personnalités qualifiées.

La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président, trente-deux membres répartis entre les quatre collèges suivants :
1° Huit membres désignés par le ministre chargé du logement sur proposition des ministres concernés :

  • un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
  • un représentant du ministre chargé du logement ;
  • deux représentants du ministre de l'intérieur ;
  • un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • un représentant du ministre chargé de la santé ;
  • un représentant du ministre chargé de la culture ;

2° Huit élus :
  • un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
  • un sénateur désigné par le président du Sénat ;
  • un maire désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;
  • deux conseillers communautaires et métropolitains dont un président d'établissement public de coopération intercommunale et un maire désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
  • deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative des élus concernés ;
  • un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;

3° Huit représentants des associations des gens du voyage nommés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement ;
4° Huit personnalités qualifiées, dont trois représentant les gens du voyage, nommées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Modifié parDécret n°2021-230 du 25 février 2021art. 1 : Modification de la composition d'une commission consultative

En résumé. La composition de la Commission nationale consultative des gens du voyage a été modifiée, notamment en clarifiant les modalités de désignation des membres et en ajustant la représentation des élus locaux.

En vigueur du samedi 23 mai 2015 au samedi 27 février 2021

Source : Légifrance