En vigueur depuis le 23 mai 2015
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Durée du mandat des membres de la commission
Le président et les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015
Le président et les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 mai 2015
Le président et les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015
Source : Légifrance