DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015

Article 4

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Article 4

Le président et les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Durée du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage sont nommés pour cinq ans.

Le président et les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

Source : Légifrance