DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015

Article 6

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Article 6

Tout membre qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Remplacement des membres de la commission

Résumé. Un membre de la commission des gens du voyage doit quitter son poste s'il ne remplit plus les conditions pour y être, et un nouveau membre est choisi dans les trois mois.

Tout membre qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.

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Source : Légifrance