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Arrêté du 6 février 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat,

Arrête :

Créé le 16 février 2007 · En vigueur depuis le 6 juin 2020

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, la liste des circonscriptions est fixée comme suit :

  • circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France ;
  • circonscription de Lille : départements des régions Hauts-de-France et Normandie ;
  • circonscription de Strasbourg : départements de la région Grand Est ;
  • circonscription de Dijon : départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
  • circonscription de Lyon : départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
  • circonscription de Toulouse : départements de la région Occitanie ;
  • circonscription de Marseille : départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse ;
  • circonscription de Bordeaux : départements de la région Nouvelle-Aquitaine ;
  • circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne et Pays de la Loire ;
  • circonscription d'Orléans : départements de la région Centre-Val de Loire.

Créé le 16 février 2007

Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

B. Malgorn

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

Arrêté du 6 février 2007

Modifié parDÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015art. 6

En vigueur du vendredi 16 février 2007 au mercredi 20 mai 2015

Arrêté du 6 février 2007
Article 1
Article 2