Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 février 2007 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0093 du 21 avril 2010
Arrêté du 19 avril 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2010 > > Art. 2 > >
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2 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2016-02-28 par [object Object]
Le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 avril 2010.
Brice Hortefeux