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DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015

relatif au Bureau central de tarification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret rendant obligatoire l'assurance responsabilité civile pour les logements

Résumé. Ce décret rend obligatoire l'assurance responsabilité civile pour les locataires, bailleurs et copropriétaires, avec des règles précises sur les refus de couverture et les franchises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de l'article R250-1 du Code des assurances

Résumé. Le décret modifie l'article R250-1 du Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des couvertures d'assurance pour les responsabilités civiles

Résumé. Les assurances doivent maintenant couvrir les responsabilités civiles des locataires, bailleurs et copropriétaires, et un refus de couverture est automatique après quinze jours sans réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une franchise maximale dans l'assurance responsabilité civile

Résumé. Le Bureau central de tarification peut imposer une franchise allant jusqu'à 1000 euros pour les assurances responsabilité civile des locataires et bailleurs, et jusqu'à 10000 euros pour les syndicats de copropriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délibération du Bureau central de tarification

Résumé. Le Bureau central de tarification doit maintenant avoir au moins un représentant des assureurs et un assujetti pour délibérer, avec des règles précises sur la présence et la représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2015

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Entrée en vigueur du décret modifiant le Bureau central de tarification

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la date de la première réunion des formations du Bureau central de tarification, après leur modification par l'article 1er.

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 du code des assurances (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification) dans leur composition résultant de l'article 1er (Modification de l'article R250-1 du Code des assurances).

En vigueur depuis le 13 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-518 du 11 mai 2015, le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 du code des assurances dans leur composition résultant de l'article 1er dudit décret.

Fait le 11 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2015

DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6